Conditions Générales de Vente de DOMUS SIGILLUM BV, qui exerce les activités sur ce site sous le nom commercial TIMBRE-POSTE.SHOP.
Article 1.: Validité Ces conditions font partie ou sont applicables à toutes les offres, les avis et les accords faits par/pour le vendeur, avec une annulation simultanée de toutes les conditions possibles, générales et/ou spécifiques, des tiers par rapport au vendeur, sauf si une telle condition générale et/ou spécifique est acceptée par écrit par le vendeur. Quand on utilise le mot «acheteur» dans ces conditions, il doit également être lu «client», ou du moins chaque partie qui s’engage auprès du vendeur.
Article 2.: Offres Toutes les offres du vendeur sont sans engagement, en particulier ce qui concerne la disponibilité, le délai de livraison et l’exécution, sauf quand un accord contraire a été accepté par écrit.
Article 3.: Prix Chaque offre est basée sur les prix en vigueur au moment de l’offre. Si les prix changeaient après le moment mentionné, le vendeur se réserve le droit d’ajuster les prix dans les limites du raisonnable.
Article 4.: Pré-paiement En cas de commande, le vendeur peut demander à l’acheteur un pré-paiement égal au montant du prix de vente.
Article 5.: Annulation et retour
Toutes les commandes sont soumises à un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Ce délai commence à courir le jour suivant la livraison (cachet de la poste ou bordereau de livraison) de la marchandise. L’acheteur qui souhaite exercer ce droit de rétractation doit en informer le vendeur dans les plus brefs délais et renvoyer les marchandises non utilisées et dans leur emballage d’origine ; les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le tout doit être effectué dans un délai de 14 jours calendaires sans exception. Après cette période, le vendeur remboursera à l’acheteur le montant total de la facture ainsi que les frais d’expédition initiaux. Toutefois, le vendeur a le droit de demander à l’acheteur une réduction de valeur en cas d’emballage endommagé et/ou incomplet, qui peut être déduite du remboursement. Après l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, une annulation n’est plus possible et l’acheteur reste redevable au vendeur du montant total de la facture.
Article 6.: Livraison et délai de livraison
1. A partir de la conclusion d’un accord (commande), tous les articles achetés sont pour le compte et risque de l’acheteur.
2. Si un acheteur a encore des obligations de paiement envers le vendeur, et ce particulièrement quand il y a encore des factures entièrement ou partiellement impayées, le vendeur se réserve le droit de suspendre les obligations de livraison jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations.
3. S’il y a encore des factures impayées, le vendeur se réserve le droit d’envoyer les marchandises avec livraison contre remboursement, indépendamment de toute autre disposition.
4. Les retards ou décalages ne sont pas à la charge du vendeur, sauf s’ils sont dus à sa faute. Si une livraison n’est pas effectuée, n’est pas effectuée à temps ou est endommagée, il incombe à l’acheteur d’en informer le vendeur par écrit dans les plus brefs délais et en tout cas dans les 21 jours suivant la date de la commande. Si l’acheteur ne respecte pas le délai de cette obligation de notification, il renonce automatiquement à tout droit à une indemnisation et le préjudice éventuel sera entièrement à sa charge.
5. Chaque partie d’une livraison peut être facturée séparément.
6. La livraison se fait au risque et périls de l’acheteur à la dernière adresse connue de celui-ci.
Article 7.: Force Majeure
1. Les perturbations dans l’établissement du vendeur qui ne peuvent pas être attribuées à celui-ci (y compris la guerre, la mobilisation, des émeutes, des inondations, le feu, les accidents, les grèves, la maladie et des pannes informatiques) libèrent le vendeur du délai de livraison convenu et / ou l’obligation de livraison, sans que l’acheteur ait droit à une indemnisation pour les dommages éventuels.
2. Si une situation, comme mentionnée dans le point 1, se produit, le vendeur en préviendra l’acheteur promptement. L’acheteur a le droit d’annuler le contrat, par écrit, endéans les 7 jours suivant la réception de cet avis. Cependant l’acheteur a l’obligation d’acheter et de rembourser la partie de la commande déjà exécutée.
Article 8.: (Non)paiement 1. Les paiements doivent être effectués en espèces lors de la livraison, sauf accord contraire. 2. S’il est convenu que l’acheteur reçoit une facture, la facture doit être payée endéans les 10 jours après la date mentionnée sur la facture dans les bureaux du vendeur, ou sur un compte bancaire désigné par celui-ci. 3. En cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur est tenu de payer, dès le jour de l’échéance, une pénalité de retard qui équivaut à l’intérêt légal du moment, calculée par mois (une partie du mois compte pour un mois entier), sur le montant total de la facture, sans que aucune mise en demeure ne soit requise. 4. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés au recouvrement seront à charge de l’acheteur. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15% du montant total à recouvrer, avec un minimum de 100 €. Ils doivent être payés au moment où le recouvrement est transmis (envers un huissier de justice ou un bureau de recouvrement), sans préjudice du droit du vendeur de recouvrer le surplus de ces coûts auprès de l’acheteur. 5. Dans le cas d’un non-paiement, le vendeur se réserve le droit de cesser toutes les autres livraisons, sans obligation de les envoyer lorsque le paiement tardif est effectué.
Article 9.: Réserve de propriété 1. Toutes les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les dettes, les intérêts et les frais éventuels. 2. Si le vendeur a des réclamations qui proviennent de plusieurs contrats ou livraisons, celles-ci sont considérées comme un ensemble. De cette manière, le vendeur peut exercer ses droits sur toutes les marchandises livrées, jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli entièrement toutes ses obligations. 3. Le vendeur se réserve le droit de reprendre possession des marchandises livrées, qui sont en effet restées sa propriété (voire paragraphes précédents). Cette reprise de possession a comme conséquence que l’accord initial sera immédiatement dissolu. Toutefois, sans perte du droit du vendeur de récupérer auprès de l’acheteur tous les dommages déjà subis et futurs dommages.
Article 10.: Droit applicable et tribunaux compétents 1. Tous les accords conclus par le vendeur sont soumis au droit belge. 2. Tout éventuel litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de l’arrondissement d’ Anvers, si la loi le permet.
Article 11.: Le Règlement Générale sur la protection des données (RGPD) rélative à la protection des données à caractère personnel. 1. Si on nous le demande nous pouvons transmettre vos données aux instances gouvernementales (locales, fédérales, judiciaires ou administratives), dans le cadre de l’exécution de leurs missions légales. 2. Nous collectionnons les données à caractère personnel pour les objectifs concrets suivants:
- La facturation et le traitement de vos commandes.
- Afin de pouvoir accomplir nos obligations légales (e.a. en matière de fiscalité et comptabilité).
- Afin de garder des statistiques (p.e. historique des commandes).
3. Nous ne sauvegardons pas vos données à caractère personnel au-delà du temps nécessaire à la réalisation de l’objectif pour lequel ils ont été collectées. 4. Comme prévu par la loi, nous ne traitons pas de données sensibles, à savoir celles qui concernent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos préférences sexuelles ou votre santé. Nous ne vendons pas de données à caractère personnel aux tiers et nous ne les transférons jamais aux tiers sans votre autorisation (sauf si nous sommes légalement obligés de le faire). 5. Chaque client dispose des droits gratuits en matière de confidentialité suivants:
- droit d’accès
- droit de rectification de vos données à caractère personnel
- droit de suppression des données (le « droit à l’oubli »)
- droit de limitation du traitement
- droit à la portabilité des données à caractère personnel (« data portability »)
- droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel
6. Pour les plaintes relatives au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à : l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00
Version 1.6 – jan 2025
